Voies et délais de recours
Voies et délais de recours
Lorsque l'administration prend une décision qui vous est défavorable (conflit au sujet d’un relevé de notes ou refus à une candidature (CEF, eCandidat, Parcoursup et Réfugiés), par exemple, vous pouvez lui demander de revoir sa décision par un recours administratif.
Il existe trois types de recours administratifs :
- Le recours gracieux ; celui-ci s’adresse directement à la personne décisionnaire,
- Le recours hiérarchique ; celui-ci 'adresse au supérieur hiérarchique de la personne décisionnaire,
- Le recours contentieux ; s’exerce auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois.
Silence vaut accord - SVA
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32388
https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/sva-silence-vaut-accord