La mise en place du contrat d'apprentissage

A réception de la fiche de missions validée, le futur apprenti pourra finaliser la signature du contrat d’apprentissage de deux façons :

- Si l’entreprise souhaite compléter directement le contrat, l’étudiant se rendra sur le Cerfa n°10103*06 et le complétera avec son employeur.

- Si l’entreprise souhaite que le CFAD remplisse le contrat, elle devra en faire directement la demande au service contrats du CFAD à l’adresse mail suivante : contrats@cfadescartes.fr ou par téléphone au 01 64 61 48 12

Une fois le contrat d’apprentissage édité, il devra être signé par le futur apprenti ainsi que par son employeur.

Ensuite, il sera transmis au service contrats du CFAD par l’étudiant ou par son employeur, puis transmis à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour l’enregistrement.

Si la CCI valide le contrat, l’étudiant pourra alors s’inscrire administrativement à l’UPEM, sans payer les frais d’inscription.

Dans le cadre de la campagne apprentissage 2019/2020, vous trouverez en annexe les supports nécessaires à la gestion administrative des contrats :

• La promesse d’embauche

• La fiche missions (modèle type du CFA) 

• Mémo synthétique sur l’apprentissage 

• Guide alternance : contrat d’apprentissage

Financement pour l’année 2019 (pour les contrats conclus avant le 31/12/2019) :

• Employeurs du secteur privé (y compris associations) : (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Conformément à l’article L6131-2 du code du travail, l’employeur contribue auprès de son opérateur de compétences / branche professionnelle, au financement de la formation par le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et de la contribution solidarité autonomie (CSA) s’il en est redevable.

L’employeur peut également participer, au financement de la formation par une contribution volontaire additionnelle qui lui sera facturée.

• Employeurs du secteur public /collectivites territoriales :

L’employeur doit prendre en charge le coût de la formation. A cet effet une convention de prise en charge financière sera adressée à l’employeur et le coût de la formation sera facturé.
Du fait de la suppression du financement de la Région au titre de l’apprentissage (Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel), les frais de formation des collectivités territoriales ne seraient pas pris en charge par l’Etat.
Aussi, le CFA appliquera un tarif préférentiel, en l’espèce, la facturation du coût résiduel au lieu du coût réel à l’égard des employeurs de la fonction publique territoriale.